Vous vendez votre maison ou votre appartement et vous vous interrogez sur la procédure à suivre : quelles formalités accomplir ? Quels documents juridiques faire signer ? Comment mettre en vente ? Quelle agence immobilière choisir ?
Les formalités pour vendre un bien immobilier
Que vous vendiez par vous-même ou que vous confiiez cette tâche à un agent immobilier, il vous faudra faire faire les diagnostics techniques immobiliers obligatoires depuis le 1
er novembre 2007. Ce dossier de diagnostic technique (DDT) vérifie la présence éventuelle de plomb, d’amiante, de termites, s’enquiert de la conformité des installations de gaz et d’électricité, apprécie les risques naturels et technologiques, classe les performances énergétiques. Des sociétés agréées et certifiées sont spécialisées dans ces diagnostics : n’hésitez pas à en solliciter plusieurs car les prix peuvent varier, alors faites jouer la concurrence ! Que vous ayez décidé de vendre par vous-même ou via une agence immobilière, il vous appartient de faire faire ces diagnostics.
Lorsque vous aurez pris des photos de votre bien, que vous aurez rédigé l’annonce en précisant la surface, le montant de la taxe foncière et l’exposition, vous serez fin prêt pour diffuser votre annonce sur le Bon Coin ou tout autre support de petites annonces immobilières.
Alors, que décidez-vous pour les agences ? Cela ne vous coûte pas de proposer à 2 ou 3 d’entre elles de rentrer votre bien dans leurs offres de ventes, mais j’aurais tendance à conseiller de refuser les mandats d’exclusivité : l’agent va tenter de vous convaincre qu’ainsi, il déploiera tous les moyens en sa possession pour vendre votre bien, ce qu’il ne fera pas s’il est en concurrence…
Rassurez-vous, si votre bien est au bon prix, il trouvera acquéreur, dans tous les cas. N’oubliez pas que sur le prix « net vendeur » que vous demandez à l’agence, celle-ci va rajouter ses frais qui sont libres mais qui varient entre 4 et 8 % du prix de vente, sachant que plus le prix de vente est élevé, moins le pourcentage sera important. Par exemple, pour un prix de vente à 215.000 EUR, il faut compter entre 11 et 14.000 EUR de frais d’agence en sus pour l’acheteur…ce qui n’est pas rien en ces temps de crise. D’autant que le budget global d’achat d’un bien immobilier donne lieu, en plus, à des frais de notaires !
Les documents juridiques liés à la vente
Si vous décidez de vous passer des services d’une agence immobilière ou si vous tentez de vendre aussi par vous-même, vous devrez passer un peu de temps à faire visiter, donc soyez disponible !
Si vous trouvez un acheteur, vous aurez besoin d’un notaire. Avant la signature définitive de l’acte de vente, c’est le notaire qui rédigera le compromis de vente qui reprend les conditions dans lesquelles se fera la vente : c’est un « avant-contrat ». La principale condition suspensive qui figurera dans le compromis est l’obtention de son prêt par l’acquéreur : un délai est précisé qui peut aller d’un mois jusqu’à 45 jours (il débute dès la signature du compromis).
Lors de la signature du compromis de vente chez le notaire, l’acheteur verse à ce dernier entre 5 et 10% du prix du bien, dès que le délai de rétractation de 7 jours (article L. 271-1 CCH) est passé (il débute le lendemain de la signature chez le notaire ou de la première présentation du courrier recommandé par la Poste).
Il ne vous reste plus qu’à croiser les doigts pour que votre acquéreur obtienne son prêt, et à vous mettre en recherche d’un nouveau toit !
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